Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (Novembre 2019)

SONALTO SAS

 

Art. 1.      Application des Conditions Générales de Ventes (« CGV »)

1.1.    Les présentes conditions générales (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SONALTO (société par actions simplifiée au capital de 30.260 euros, dont le siège social est 42 Rue de Longvic, 21300 Chenove 519 064 521 RCS ) (« Sonalto ») fournit au client, consommateur de plus de 18 ans, (le « Client ») qui l'accepte, les produits proposés par Sonalto et notamment les assistants d’écoute commercialisé sous le nom Sonalto et Sonalto R (le ou les « Produit(s) ») et/ou leurs accessoires. Les CGV sont applicables pour toute commande réalisée sur le site internet www.sonalto.fr de Sonalto, (le « Site Internet »).

Pour les besoins des présentes CGV, le terme « consommateur » a la signification donnée par l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

1.2.    Le fait de valider définitivement une commande d’un Produit sur le Site Internet de Sonalto emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance. Aucune condition particulière du Client, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de Sonalto, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Sonalto, prévaloir sur les CGV.

1.3.    Sonalto est en droit d’apporter, à tout moment, des modifications aux CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet de Sonalto à l’adresse suivante :  https://www.sonalto.fr/fr/conditions-generales-de-vente

1.4.    Le fait que  Sonalto ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Art. 2.      Produits commercialisés

2.1.    Sonalto propose sur son site les Produits ainsi que des piles auditives, tubes et embouts (les « Accessoires »). Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits et Accessoires sont disponibles en ligne sur le Site Internet. Les photographies illustrant les Produits et les Accessoires ne constituent pas un document contractuel.

Les Produits et Accessoires sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d’un Produit/Accessoire commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. La commande sera automatiquement annulée et, si le compte du Client a déjà été débité, celui sera remboursé au plus tard sous trois (3) mois.

Le catalogue des Produits est susceptible d’évoluer en permanence.

 

Art. 3.      Passation des commandes

3.1.    Afin de passer une commande, le Client doit suivre les instructions du Site Internet.

 Le Client, après avoir rempli son panier virtuel clique en indiquant le Produit/Accessoires sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton « passer à l’étape suivante » et fournit les informations relatives à la livraison.

Avant de cliquer sur le bouton « Procéder au Paiement », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La validation de la commande par le Client, après qu’il ait accepté les CGV, constitue une acceptation irrévocable de la commande et des CGV.

3.2.    Aucune commande ainsi validée ne peut être annulée ou modifiée par le Client.

3.3.    Les données enregistrées par Sonalto dans le cadre d’une commande en ligne constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Sonalto et le Client.

3.4.    Une confirmation de la commande sera adressée par email dans un délai raisonnable et au plus tard préalablement à l’expédition de la commande du Client.

3.5.    Sonalto pourra refuser une commande dans les cas où il ressortirait que les quantités commandées ou le nombre de commandes pour un même Client ne correspondent pas au besoin d’un consommateur, ou pour tout autre motif légitime et en particulier lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

3.6.    Sonalto ne sera engagée à exécuter la commande qu’après confirmation par elle de la commande du Client, adressée par email au Client et la réception du paiement du Client.

 

Art. 4.      Tarifs en vigueur – Modalités de paiement.

4.1.    Les prix de Sonalto sont exprimés à l’unité en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, et correspondent au tarif en vigueur au jour de la commande. Dans tous les cas, les factures seront datées du jour de l’expédition de la commande.

4.2.    Les prix sont susceptibles d’être modifiés, à tout moment, selon les évolutions du marché et la disponibilité des Produits et/ou Accessoires souhaités par le Client. Sonalto garantit seulement le prix au jour de la validation de la commande par le Client.

4.3.    Le paiement de toute commande s’effectue immédiatement et uniquement en ligne par carte bancaire au nom du Client.

En fonction du montant de la commande ou des informations transmises par le Client, Sonalto se réserve le droit, soit directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire de son choix, de vérifier les informations transmises et de demander par email la transmission de toute information ou document qu’elle estimerait utile avant d’expédier la commande. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Sonalto à débiter son compte du montant total de la commande.

 

Art. 5.      Expédition et Livraison 

5.1.    Modalités: La livraison se fera au lieu préalablement indiqué par le Client lors de sa commande. Si le Client refuse la livraison, ne prend pas la livraison ou si la livraison ne peut être réalisée du fait d'indications erronées ou incomplètes fournies par le Client, Sonalto sera en droit de réclamer le paiement immédiat et intégral de tous les frais additionnels résultant du refus de livraison,  du défaut de réception ou d'erreurs ou d’omissions dans l'adresse de livraison.

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Les produits livrés restent la propriété de Sonalto jusqu'à leur remise au transporteur sous réserve de la réception du paiement à cette date. En cas de retour, Sonalto ne redevient propriétaire des Produits retournés qu'à leur arrivée à l'adresse de Sonalto.

5.2.    Délais Les livraisons se font en fonction des disponibilités des Produits, dans l’ordre de réception des commandes.

Sonalto s'efforce d'expédier les commandes dans les plus brefs délais (dans les 48 heures ouvrables en principe à titre indicatif) et s’engage en tout état de cause à livrer les Produits dans un délai de 30 jours suivant la date de la commande. Conformément aux stipulations de l’article L216-2 du Code de la consommation, lorsque les Produits commandés ne sont pas livrés à l'expiration de ce délai, le Client peut, après avoir enjoint sans succès Sonalto à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

5.3.         Frais

Le montant des frais de livraison pour un envoi en France métropolitaine est de 3€.

Aucun frais de livraison ne sera supporté par le Client dans les cas suivants :

  • envois en France métropolitaine si le montant d’achat est supérieur à 40€TTC
  • envois hors France métropolitaine si le montant d’achat est supérieur à 150€TTC

 

Art. 6.      Réception des Produits & Réclamation

Sans préjudice du droit de rétractation dont bénéficie le Client, il lui appartient de vérifier sa commande à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui s'avéreraient justifiées sur le bordereau du transporteur.

Les réserves et les réclamations doivent être adressées au transporteur dans les trois (3) jours suivant la livraison de la commande. Un double de la lettre et une copie du bordereau du transporteur doivent être adressés à Sonalto.

 

Art. 7.      Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation.

7.1.   Conditions, délai et modalités d'exercice

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou bien le tiers désigné par le Client pour ce faire, prend physiquement possession du bien.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant Sonalto de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus, du formulaire de rétractation figurant en bas des présentes CGV ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à Sonalto, Service Après-Vente, 42 rue de Longvic, 21 300 Chenôve, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits/Accessoires objets de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des Produits/Accessoires sont à la charge du Client.

Les Produits/Accessoires retournés devront impérativement être dans leur emballage d'origine avec le cas échéant, la notice d'emploi et tous les accessoires.

Les Produits/Accessoires retournés ne devront pas avoir fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

 7.2.    Effets

En cas d’exercice du droit de rétractation, Sonalto procédera au remboursement de tous les paiements reçus du Client, y compris les éventuels frais de livraison au plus tard quatorze jours à compter de la réception par Sonalto de la demande d’exercice du droit de rétractation.

Le Client est toutefois informé que ce remboursement est différé jusqu’à la récupération des Produits/Accessoires objets de l’exercice du droit de rétractation ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ceux-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Sonalto procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale.

 

Art. 8.      L’offre « satisfait ou remboursé » pendant 30 jours.

8.1.    Outre le droit de rétractation mentionné à l’article 7, certains Produits bénéficient à certaines périodes d’une offre « satisfait ou remboursé » durant trente (30) jours à compter de la date de réception du Produit. L’applicabilité de l’offre est précisée sur la fiche descriptive du Produit lors de la commande. Tout remboursement dans le cadre de cette offre doit au préalable faire l'objet d'une demande de remboursement écrite auprès de Sonalto, selon les modalités précisées à l’‎Art. 11 dans les 30 jours à compter de la date de réception du Produit.

8.2.    Le Produit doit être retourné correctement emballé et protégé, dans son emballage d'origine, accompagné  le cas échéant, de la notice d'emploi et tous accessoires. Pour un remboursement, les frais de ports de réexpédition sont à la charge du Client, au tarif en vigueur. Le Produit retourné ne devra pas avoir fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

8.3.    Les remboursements sont effectués sous un délai maximum de 20 jours en principe après réception et vérification par le service de retour de Sonalto dans les conditions mentionnées ci-dessus. Les remboursements s’effectuent uniquement par crédit sur le moyen de paiement utilisé pour l’achat (carte bancaire).

 

Art. 9.       Garanties

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, Sonalto est tenu des défauts de conformité des Produits/Accessoires vendus sur le Site Internet dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9.1.   Garantie légale de conformité

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Les frais de retour des Produits/Accessoires, ainsi que les frais de réparation ou de l’éventuelle livraison d’autres Produits / Accessoires sont à la charge de Sonalto.

9.2. Garantie des Vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

9.3. Garantie commerciale

Les Produits jouissent également d'une garantie commerciale d'un an à compter de leur date de livraison.

Aux termes de cette garantie commerciale, Sonalto s'engage à remplacer ou procéder, à ses frais, à la réparation du Produit si des défauts de fonctionnement apparaissent durant ce délai.

Si toutefois le Produit ne présentait aucune anomalie, les frais de retour seraient à la charge du Client.

Exclusions : Il est précisé que n’entrent pas dans le champ d'application de la garantie commerciale :

- les altérations de couleurs ou l'apparition de tâches,

- les pannes, dysfonctionnements ou casses résultant d'une chute, d’un cas fortuit ou de force majeure, d'une mauvaise manipulation, d'un défaut d'entretien par le Client ou du non-respect des règles d’utilisation et d’entretien des Produits.

9.4. Articles du Code de la consommation et du Code civil relatifs aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la Consommation 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation 

« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Article L217-12 du Code de la Consommation 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la Consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code Civil 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. » 

 

Art. 10.  Responsabilité

La responsabilité de Sonalto ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, d’une utilisation du Produit non conforme notamment à d’autres fins que celles indiquées par Sonalto ou en cas de retard ou de manquement à ses obligations dû à une cause en dehors de son contrôle tel qu’un cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par les Tribunaux français.

 

Art. 11.  Réclamations - Conditions générales des retours

11.1. Pour toute question ou demande de mise en œuvre d’une des garanties prévues aux présentes ou de remboursement, le Client adresse une demande en précisant son motif par email (contact@sonalto.fr) ou par courrier postal à l’adresse de Sonalto (Service Retours - 42 Rue de Longvic -21300 CHENOVE).

11.2. Le Service Retour communique ensuite au Client un numéro de retour par email ou courrier. Le Produit retourné doit être envoyé en colis recommandé ou suivi et doit comprendre un descriptif écrit de ce qui est souhaité (remboursement), des raisons pour lesquelles le Client ne souhaite pas conserver le Produit avec copie de la facture et de l’email ou du courrier adressé par Sonalto sur lequel figurera le numéro de retour. .

11.3. Dans le cas où le contrôle révèlerait que les dispositions applicables à la cause de retour concernée n’ont pas été respectées, que le Produit est conforme ou que la garantie n’est pas applicable, le Produit est retourné au Client à ses frais en lui précisant le motif du refus.

 

Art. 12.  Confidentialité & Droits sur les informations nominatives

Les informations et données concernant le Client collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à l’exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu’à des fins statistiques internes et utilisées qu’à cette fin. Conformément à la règlementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification d’effacement, de limitation des données personnelles traitées par Sonalto. Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection. Ces droits peuvent être exercés par le Client, sans avoir à en indiquer le motif et à tout moment, en utilisant le formulaire de contact de notre site ou en adressant un courrier à l’adresse suivante Sonalto – Service Clients – 42 rue de Longvic – 21300 CHENOVE, et en joignant un justificatif d'identité.

Pour plus d’information, le Client peut consulter la Politique de confidentialité : https://www.sonalto.fr/fr/mentions-legales

 

Art. 13.  Loi applicable - Litige

13.1. Les CGV sont soumises à la loi française

13.2. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Sonalto adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr

Le Client consommateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de Sonalto sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur de Sonalto : Sonalto, Service Consommateur, 42 rue de Longvic 21300 Chenôve.

Après démarche préalable écrite des Clients consommateurs vis-à-vis de Sonalto, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

13.3. A défaut d’accord amiable, le Client pourra saisir le Tribunal de Grande Instance de Paris, ou le tribunal du lieu de son domicile.

 

Art 14. : Dispositions générales

14.1. Le Client déclare que les Produits commandés sont destinés pour son usage personnel ou éventuellement celui d’un proche. Le Client s’interdit de revendre les Produits à un tiers par quelque moyen que ce soit.

14.2. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle en raison de l’évolution législative ou jurisprudentielle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la commande.

 

ANNEXE 1 : Téléchargez le formulaire de rétractation

 

 

 

Dernière modification le 23/10/2019